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Rétractation



Selon l'article 45 LPMC relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 14 jours de rétractation, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le consommateur est tenu de prévenir le fournisseur ou le prestataire de service par lettre recommandée dans le délai de 14 jours de sa rétractation. Passé ce délai, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer, complet et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport avec une copie de la facture.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.

Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.

Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesure tels que: chalets, abris bois, car-ports, garages et autre construction sur mesure, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40 % du montant de la commande.